Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente 2018-03-19T06:16:29+00:00

PREAMBULE

La commande de produits présentés sur le site ma-jolie-fleur.com est subordonnée à l’acceptation par l’acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l’intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après.

Ces conditions générales de ventes s’imposent à l’acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par celui-ci sauf accord exprès du vendeur.

Cette double démarche équivaut pour l’acheteur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après.

Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions générales de vente, vaut commande définitive, et ne peut être rétractée.

Dans ces conditions, nous invitions les clients à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant dans la boutique en ligne du site ma-jolie-fleur.com.

ma-jolie-fleur.com conseille aux clientes, d’imprimer les conditions générales aux fins de consultation ultérieure.

I – Désignation du vendeur :

Le présent site www.ma-jolie-fleur.com est édité par la société MA JOLIE FLEUR SAS au capital de 1000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON, sous le n° 834 002 800 dont le siège social est 27, rue Maurice Flandin, 69003 LYON.

Adresse du site web : contact@ma-jolie-fleur.com

Téléphone service consommateurs : 0661130437

N° de TVA Intracommunautaire : FR 15 834002800

Service après-vente : serviceclient@ma-jolie-fleur.com

2 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente :

Les conditions générales de vente seront ci-après libellées : « Les CGV »

2.1 – Objet des CGV :

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société SAS Ma Jolie Fleur sur le site ma-jolie-fleur.com ci-après dénommé « le site » dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

2.2 – Domaine d’application des CGV :

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société SAS MA JOLIE FLEUR ci-après dénommée le vendeur professionnel, aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs ci-après dénommés les consommateurs et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France métropolitaine.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de ventes des articles proposés par l’entreprise Ma Jolie Fleur sur son site internet majoliefleur.com.

Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part,

L’entreprise Ma Jolie Fleur,

Ci-après dénommé : le vendeur professionnel

Et d’autre part,

Toute personne physique souhaitant procéder à un achat sur le site majoliefleur.com,

Ci-après dénommé : le client.

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

2.3 – Disponibilité et opposabilité des CGV :

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et téléchargeables, lui permettant de l’enregistrer, ainsi que de le conserver durablement et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal ou au moment de la commande ; sur support papier, au plus tard, au moment de la livraison.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-1 du Code civil.

2.4 – Modification des CGV :

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

2.5 – Clauses des CGV :

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

2.6 – Fourniture du contrat :

Le bon de commande dûment conclu par le client constitue le contrat et lui est transmis sur support durable, dans un délai raisonnable, soit par courriel à sa demande, avec possibilité pour le client de l’imprimer.

Ce bon de commande récapitulatif étant la confirmation du contrat et comprenant l’ensemble des conditions générales de vente, les caractéristiques essentielles et le prix des marchandises acquises, ainsi que le formulaire type de rétractation.

Le client peut solliciter que ces derniers soient joints au plus tard sur support papier, à la livraison des marchandises.

3 – Produits

3.1 – Caractéristiques :

Les produits offerts à la vente, présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif, mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site ma-jolie-fleur.com et dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité de l’article, le vendeur professionnel s’engage à en prévenir au plus tôt le client par e-mail ou par téléphone.

La commande du client sera annulée et le montant correspondant remboursé. Sauf s’il s’agit d’une pré-commande. Dans ce cas, les délais de livraison sont indiqués sur la fiche produit de l’article.

Les articles proposés à la vente sur le site majoliefleur.com sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Ils possèdent tous une dénomination qui est un simple mot permettant d’identifier les articles plus facilement.

Le vendeur professionnel s’efforce de retranscrire au mieux les coloris de ses articles dans sa boutique en ligne. Les photographies sont prises avec le maximum de précautions afin qu’elles reproduisent au plus près les coloris des articles. Dans tous les cas, ma-jolie-fleur.com s’engage à rembourser le client si celui-ci n’était pas entièrement satisfait de sa commande.

4 – Prix

4.1- Prix de vente :

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison, avant validation de la commande et facturés éventuellement en supplément, si le seuil de déclenchement de la gratuité de la livraison n’est pas atteint.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

La commande n’est définitive et la propriété des produits transférée au consommateur, qu’à compter du paiement intégral du prix correspondant, ainsi que du coût du transport.

4.2- Modification :

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur, l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

5 – Commande :

Le client peut commander sur internet via le site majoliefleur.com, sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

A l’occasion de sa première commande, le client doit s’enregistrer sur le site ma-jolie-fleur.com.

Il doit créer ses identifications de connexion au site (e-mail et mot de passe), et de remplir les champs vierges. Il indiquera correctement toutes les coordonnées demandées et nécessaires au bon traitement de sa commande : civilité, nom, prénom, adresse de livraison, adresse e-mail et numéro de téléphone. Dans le cas où les informations de facturation et/ou de livraison ne seraient pas complètes, la commande passée par le client restera en attente de livraison; il appartient au client de vérifier l’exactitude de ses coordonnées avant de valider son compte.

La commande ne peut être enregistrée sur ma-jolie-fleur.com que si le client s’est clairement identifié en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Le client est informé que la saisie de ces deux identifiants (e-mail et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente. Le client sait qu’il va effectuer un achat et le payer par les moyens de paiement qu’il choisira lors de sa commande.

Le vendeur professionnel s’engage de son côté, à honorer les commandes reçues sur son site uniquement dans la limite des stocks disponibles des articles. Comme il est stipulé ci-dessus, à défaut de disponibilité d’un ou plusieurs articles commandés, majoliefleur.com s’engage à en informer au plus vite le client. La commande sera alors annulée et le montant correspondant remboursé dans les plus brefs délais.

En cas de retours abusifs de commandes passées sur le site, ma-jolie-fleur.com se garde le droit de refuser aux client de passer à nouveau une commande.

Après validation de la commande, le ou les articles commandés seront expédiés. Le client ne pourra en aucun cas, demander un échange de taille ou de coloris. Il est donc très important que le client prenne le temps, de bien vérifier son panier avant de confirmer sa commande.

ma-jolie-fleur.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui représenterait à ses yeux, une quelque forme de risque.

En en cliquant sur l’icône « valider », le client confirme la conclusion de la commande ainsi que l’acceptation entière et sans réserve de l’intégralité des Conditions de générales de vente.

6 – Paiement

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande.

France et Belgique :

Le client pourra régler sa commande par carte bancaire émise dans un établissement financier Français ou Belge (Visa, Mastercard…) VIA nos systèmes de paiement sécurisés OGONE et PAYPAL CHECKOUT EXPRESS .

En cas de commande dont le montant dépasse les 150 €, ma-jolie-fleur.com se réserve de procéder à des demandes de justificatifs supplémentaires et ce afin de lutter efficacement contre la fraude bancaire et l’usurpation d’identité.

Le paiement s’effectuera uniquement par virement bancaire. Le virement devra créditer le compte de ma-jolie-fleur.com de la somme totale de la commande, soit les articles + les frais de port dans les 6 jours.

Au-delà, la commande sera annulée. Il est à noter que les frais bancaires restent à charge de l’émetteur du virement bancaire, donc du client.

Nous ne gardons pas les détails des moyens de paiements de nos clients après achat.

7 – Livraison

Les articles sont expédiés en France, soit en Lettre suivie, soit en Colissimo, soit en point relais La Poste pour la France métropolitaine.

Les articles sont expédiés sous 5 jours maximum, jours ouvrables. Sauf mention contraire indiquée dans les fiches produits, en cas, par exemple, de précommande. Dans ce cas, le délai est stipulé sur la fiche produit elle-même.

Nous n’effectuons pas de livraisons dans les hôtels ou boite postale.

Merci de noter qu’il n’y a pas de livraisons dans les DOM TOM.

En regard avec la nouvelle loi Chatel (1er alinéa de l’art. L121-l-3 du code sur la consommation) entrant en vigueur le 1er juin 2008, le délai de livraison sera de 5 jours ouvrables maximum, pour toute commande dont le règlement a été confirmé (valable pour la France métropolitaine et la Belgique).

Selon l’article L.121.20-3 du code la consommation, le vendeur professionnel reste responsable de ses articles jusqu’à leur livraison. Néanmoins, sa responsabilité peut s’exonérer en tout ou en partie si le retard de livraison est imputable, soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ».

En cas de perte de votre colis par la poste, ma-jolie-fleur.com s’engage à vous indemniser en totalité du montant de votre commande réglée (frais de port compris).

En cas de retard de livraison supérieur de 7 jours aux délais de livraison prévus au contrat, le client, peut, conformément à l’article L.121-20.3 du code de la consommation renvoyant à l’article L.114-1 du même code, demander la résolution de la vente et obtenir le remboursement des sommes versées.

Les commandes sont expédiées, soit dans des pochettes plastiques très résistantes, soit en emballage carton.

Si le client constate un défaut sur un article lors de l’ouverture de son colis, il devra en informer le SAV de ma-jolie-fleur.com sous 24h ( jours ouvrés). Tout délai supplémentaire ne pourra être pris en compte. Le SAV prend directement les mesures nécessaires pour le remplacement de l’article.

8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation voir Annexe 1 du présent document. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Tout retour de commande pour la France et l’Europe doit s’effectuer impérativement à l’adresse suivante : Ma Jolie Fleur SAS, 27 rue Maurice Flandin 69003 Lyon

Le remboursement auprès de la banque du client a lieu dans un délai de 14 jours maximum à compter de la mise en application du droit de rétractation.

9 – Litige

Le vendeur professionnel se réserve le droit d’interrompre une transaction avec un client pour lequel un litige a déjà été identifié.

Le vendeur professionnel se réserve le droit d’annuler une livraison ou d’annuler une commande passée par un client pour lequel est identifié un litige résolu ou encore en cours.

10 – Garanties

Nos fournisseurs professionnels garantissent l’authenticité de leurs produits et de ce fait garantissent les produits proposés à la vente sur le site ma-jolie-fleur.com.

En cas de vice caché, la responsabilité du fabricant pourra être engagée et dans tous les cas, le vendeur professionnel s’engage à rembourser le client de sa commande.

En cas problème particulier, le client devra s’adresser au service Client du vendeur professionnel via le formulaire de contact ou par téléphone.

11 – CODE PROMO, OFFRES SPECIALES ET BONS CADEAUX

Des bons cadeaux ou des codes promos peuvent être offerts par ma-jolie-fleur.com, ils ne sont pas cumulables et s’appliquent uniquement aux ventes sur ma-jolie-fleur.com. Les clients propriétaires d’un bon cadeau ou d’un code promo sont libres de les utiliser quand ils le souhaitent à raison d’un bon cadeau ou code promo par vente. Les codes promo ou bons cadeaux ont une validité maximale de 3 mois (le délai de validité peut être plus court, dans ce cas, il est notifié). Au-delà de ce délai, le bon cadeau ou le code promo est automatiquement annulé. Les codes promo ne sont pas valables sur les articles déjà remisés.

Les bons cadeaux et les codes promos ne peuvent en aucun cas être recrédités sous forme monétaire. Ils sont non récupérables dans tous les cas d’annulation ou de retour de produit.

Aucun bon cadeau ou code promo ne sera recrédité par ma-jolie-fleur.com une fois celui-ci utilisé.

12 – DROITS D’AUTEUR

Le site et son contenu font l’objet d’une protection légale au titre de la propriété littéraire et artistique (droits d’auteurs) et de la propriété industrielle (marques, dessins et modèles). L’utilisation du site est limitée à la consultation, l’édition et/ou l’impression de tout ou partie du site pour un usage strictement individuel et privé.

Toute reproduction et diffusion d’éléments du site à des fins commerciales, ainsi que toute modification, réutilisation ou incorporation de ces éléments à d’autres œuvres est interdite. Le non-respect de ces règles peut engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

Dans tous les cas, dans le cadre du respect des lois Informatiques et Liberté et en application de l’article 27 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, chaque client de majoliefleur.com dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données directement sur le site internet via la rubrique « Contact » ou par courrier en écrivant à Ma Jolie Fleur, 27 rue Maurice Flandin 69003 Lyon

Vous pouvez accéder à tout moment aux informations vous concernant et procéder aux modifications que vous estimez nécessaires à partir de l’espace « mon compte » sur le site.

13 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

14 – PROBLEME TECHNIQUE

Si le client rencontre un problème technique ou qu’il constate un bug, lorsqu’il navigue sur le site, ma-jolie-fleur.com invite ses clients à prendre contact avec son service client via le formulaire de contact. ma-jolie-fleur.com mettra tout en œuvre pour résoudre ce problème dans les délais les plus brefs mais ne peut en être tenu responsable.

15 – MEDIATEUR

15- Résolution amiable des litiges :

15.1 – Domaine d’application :

Il est institué en application de l’article L611-2 du Code de la Consommation, la passibilité pour le consommateur de recourir à un mode alternatif de résolution des litiges, consistant en la médiation de la consommation, lors de la survenance d’un litige entre un consommateur et un professionnel.

En application de l’article L611-3 du Code de la Consommation, la médiation des litiges de la consommation ne s’applique aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel, aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel, aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation et aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

15.2 – Modalités de la médiation :

Le recours à la médiation de la consommation en cas de litiges est facultatif et n’est pas une condition préalable à la saisine du Juge.

Le consommateur, en application de l’article L612-1 du Code de la Consommation, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable de son litige, l’opposant à un professionnel.

Tout client qui entend soumettre un litige né à l’occasion de l’acquisition d’un produit par l’intermédiaire du présent site, peut s’adresser, pour connaitre le site du médiateur de la consommation applicable au présent contrat, à la commission de la médiation de la consommation.

Le présent lien avec le site de la commission de la médiation de la consommation fournit un accès direct aux informations relatives au processus de médiation : « http://www.mediation-conso.fr/mediateurs_reference.html ».

La saisine du médiateur de la consommation doit intervenir dans le délai de 1 an, à compter de la réclamation écrite, transmise au professionnel, dans les conditions prévues aux conditions générales de vente.

La médiation des litiges doit être accessible par voie électronique ou par courrier simple.

Elle est gratuite pour le consommateur, à l’exception des frais qu’il entend engager au titre de la représentation ou de l’assistance par un avocat ou de toutes personnes de son choix, à tous les stades de la médiation, ainsi que de l’avis d’un expert, dont il entendrait solliciter l’intervention.

S’agissant de la sollicitation de l’avis d’un expert, en cas de demande conjointe d’expertise, entre le professionnel et le consommateur, les frais sont partagés entre les parties.

Dès la réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties, par voie électronique ou par courrier simple, sa saisine, en leur rappelant qu’elles peuvent, à tout moment, se retirer du processus.

Le médiateur communique à la demande de l’une ou l’autre des parties, tout ou partie des pièces du dossier et peut recevoir les parties, ensemble ou séparément.

A défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.

L’issue de la médiation intervient au plus tard, dans un délai de 90 jours, à compter de la date de la notification de la saisine du médiateur, ce délai pouvant être prolongé par ses soins, à tout moment, en cas de litiges complexes, après en avoir avisé immédiatement les parties.

15.3 – Exclusion de la médiation :

En application de l’article L612-2 du Code de la Consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation, lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant dans le contrat ; lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive ; le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un Tribunal ; le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à 1 an, à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Dans l’une quelconque de ces hypothèses, le médiateur informe le consommateur, dans un délai de trois semaines, à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation pour les motifs sus évoqués.

15.4 – Confidentialité :

Conformément aux dispositions de l’article L612-3 du Code de la Consommation, sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.

Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers, ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale, sans l’accord des parties.

Il est fait exception aux alinéas précédents, dans les deux cas suivants :

a – en présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ;

b – lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution. Lorsque le médiateur est désigné par un juge, il informe ce dernier de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.

15.5 – Coordonnées du médiateur :

En application de l’article L616-1, les coordonnées du médiateur auquel peut s’adresser le client sont les suivantes :

15.6- Règlement en ligne des litiges :

En application du règlement (UE) N°524/2013 du Parlement Européen et du conseil du 21 mai 2013, il a été institué un règlement en ligne des litiges de la consommation.

En application de ce règlement,

Afin de permettre la résolution en ligne des litiges, le consommateur peut se connecter à l’aide du lien électronique suivant : http://www.fvd.fr (e-mail : info@fvd.fr), à la plate-forme de résolution en ligne des litiges.

16- Clause de réserve de propriété :

Les produits commandés par le consommateur demeurent la propriété exclusive du vendeur professionnel jusqu’à complet paiement.

17- Hébergeur :

SAS au capital de 10 069 020 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 2620Z

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Glossaire

Est entendu par « client » toute personne ayant accepté les présentes conditions générales de vente, s’étant inscrite sur le site de ma-jolie-fleur.com et souhaitant acheter sur le site de ma-jolie-fleur.com.

Est entendu par « commande » l’achat d’un produit sur ma-jolie-fleur.com

Est entendu par « bon d’achat » la valeur de la remise qu’accorde le vendeur professionnel à un membre lors d’un achat sur majoliefleur.com.

Est entendu par « code promo » la valeur de la remise qu’acquiert le cliente du vendeur professionnel et dont elle peut bénéficier lors du paiement de son panier sur ma-jolie-fleur.com

Les présentes conditions générales de vente ont été rédigées le 20 décembre 2017.

Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

A L’attention de MA JOLIE FLEUR SAS, 27, rue Maurice Flandin, 69003 LYON

E-mail : serviceclients@ma-jolie-fleur.com

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

– Commandé le [……………..] (*) reçu le [……………..] (*)

– Nom du (des) consommateur(s) :

– Adresse du (des) consommateur(s) :

– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

– Date :

(*) Rayez la mention inutile

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients au 06 61 13 04 37 depuis la France.